CONDITIONS GENERALES

1. Applications des conditions :

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats entre PRESA et le CLIENT, excepté si un contrat de service est conclu entre parties. Elles sont considérées comme étant acceptées par le CLIENT, même si elles sont, le cas échéant contraires aux conditions générales et/ou particulières du CLIENT. Les présentes conditions générales priment sur les conditions générales et/ou particulières du CLIENT. Si l’une des clauses générales ou particulières devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, les autres dispositions des conditions resteraient entièrement d'application. PRESA et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle. Cette nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, de la volonté originale des parties. 

2. Solidarité :

Nos cocontractants s’engagent indivisiblement et solidairement pour le tout.

3. Clauses de réserve de propriété:

PRESA se réserve la propriété sur toutes les marchandises livrées ou à livrer jusqu’au paiement  intégral du prix convenu pour les marchandises et la main d’œuvre. PRESA reste propriétaire de tous les droit industriels et intellectuels liés aux marchandises livrées par elle au client, en ce compris les inventions, dessins, programmes, etc.

4. Validité des offres :

Sauf conditions particulières, les offres sont valables pendant une durée de 30 jours.

5. Acompte sur commandes :

Un acompte de 30% sera facturé à la commande. Les factures d’acomptes sont payables au comptant. Le solde (70%) est facturé à la livraison.

6. Conditions de paiement:

Sauf convention contraire, écrite et explicite, les factures (à l’exception des factures d’acompte) sont payables à 30 jours date de facture.

PRESA se réserve le droit de demander à tout moment une garantie et/ou des provisions supplémentaires au client.

Toute facture impayée à l’échéance, totalement ou partiellement, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250 euros et produira des intérêts moratoires, tant sur le principal que sur le montant de l’indemnité, au taux de 12% l’an.

Le défaut de paiement à son échéance d’une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toute facture, même non échue, immédiatement exigible. Il confère, en outre, à PRESA le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à livrer.

7. Annulation de commande :

Toute annulation de commande doit être effectuée par écrit et sera soumise à l’accord de PRESA. En cas d’annulation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix, TVA comprise. PRESA se réserve le droit d’exiger une indemnité plus importante dans le cas où elle aurait subi un dommage plus important.

8. Délai et agréation de la livraison :

Les délais et dates de livraison ne constituent que de simples indications. Les délais de livraison courent à partir de la date de paiement de la facture d’acompte.

Tout délai se trouve suspendu au cas où le client ne fournit pas à temps des éléments tels que données techniques, échantillons, etc, permettant à PRESA ou au fabricant de réaliser des essais et mises au point nécessaires aux installations à fournir

Aucune indemnité ne sera jamais due à titre de dommages et intérêts en cas de retard pour quelque raison que ce soit, sauf dol, et notamment en raison de cas fortuits ou de force majeure auxquels il y a lieu d’assimiler notamment les accidents, grèves totales ou partielles ou encore congés payés.

En outre, un retard d’exécution ne peut entraîner en aucune manière l’annulation de la commande.

Les parties acceptent que la livraison, la réception et l’agréation de biens et du montage aient lieu sans aucune formalité à la prise de possession, quant à la conformité et aux défauts visibles. Il est convenu de commun accord que tout autre manquement doit être porté à la connaissance de PRESA par lettre recommandée, au plus tard huit jours calendrier après la livraison.

9. Déplacement :

Tout déplacement d’un ou de plusieurs techniciens chez le client est facturable, sauf s’il rentre dans le cadre d’un contrat de service ou d’une installation.

Cependant, le déplacement sera facturé indépendamment du contrat ou de l’installation auquel il est lié :

  1. Pour toute intervention ou installation en l’absence d’annulation quatre heures ouvrables avant l’heure prévue du rendez-vous 
  2. Pour toute intervention ou installation qui n’aurait pu être effectuée en raison de l’indisponibilité du client. Il y a lieu d’entendre par indisponibilité : locaux ou installations non accessibles (y compris les éléments périphériques); infrastructure informatique non accessible ou non disponible; préparation, pré câblage, air comprimé,  à charge du client non effectués; absence des personnes de référence; absence ou non validité du matériel nécessaire à l’intervention ou à l’installation.

10. Garanties :

Sauf conditions particulières, la durée de garantie est de 1 an à partir de la date de livraison. La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses à l’exception des frais de déplacement. La garantie ne couvre pas, sans que cela soit exhaustif, la vétusté, la détérioration due à l’usage, une utilisation non conforme ainsi que les conséquences de celles-ci.

Dans le cas où il y a une une intervention en garantie pour une machine dont la valeur est inférieure à 4.000€, nous ne pouvons pas nous permettre d’offrir un déplacement gratuit. Pour cette raison, il est préférable que le client nous retourne la machine ou vient la déposer chez Presa. Si le client est d’accord de payer le déplacement, il sera facturé suivant les zones déjà déterminées.

La garantie s’éteint de plein droit dès que le client utilisera des accessoires (notamment encre, solvants, papier, étiquettes, film ...) qui n’ont pas été livrés par PRESA ou qui n’ont pas été autorisés par PRESA. Il en sera de même dans l’hypothèse où des transformations, modifications, réparations, ... auront été effectuées sans l’autorisation expresse de PRESA ou par des personnes non agréées expressément par PRESA.

11. Prix :

Les prix s’entendent toujours T.V.A. non comprise. Sauf conditions particulières, les prix ne comprennent pas le transport, l’installation, le raccordement et les éventuelles taxes.

12. Tolérances :

Certains produits (papiers, films, étiquettes, etc) comportent des tolérances. Notamment, et non exclusivement,  sur les quantités d’étiquettes par rouleaux (10%), sur le grammage du papier (5%), sur l’uniformité des teintes, sur l’uniformité des adhésifs des étiquettes autocollantes, etc. Dans les limites des tolérances généralement admises, PRESA ne peut être tenu pour responsable du non-respect des commandes.

13. Compétences judiciaires :

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement sous le ressort duquel PRESA a son siège social, sans préjudice du droit de PRESA de préférer les tribunaux compétents en vertu de la loi. Seul le droit belge est d’application.

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